Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de création, de refonte, de maintenance de sites internet et de conception d'identité visuelle fournies par UnderIdentity, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels comme particuliers, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant son périmètre, son prix, ses délais et le nombre de retouches comprises. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que de l'acompte prévu à l'article 3.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis au même formalisme d'acceptation.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est mentionnée sur le devis lorsqu'elle est applicable ; à défaut, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures.

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue en deux fois : un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande, le solde à la livraison, avant mise en ligne.

Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation, notamment les textes, images, logos et accès techniques.

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans la validation d'une étape reporte le délai de livraison d'autant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement qui lui est extérieur.

La livraison est réputée acquise à la mise à disposition du site sur son environnement de production ou, pour une identité visuelle, à la remise des fichiers sources.

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des contenus et informations nécessaires, et garantit détenir les droits d'exploitation des éléments qu'il transmet — textes, photographies, marques, polices de caractères.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la soumission d'une étape pour validation, celle-ci est réputée acceptée.

Les créations réalisées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des droits patrimoniaux s'opère au dernier règlement.

Ce transfert porte sur les droits de reproduction et de représentation des créations, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site ou de l'identité livrés.

Le code source des développements spécifiques est remis au Client au terme du projet. Les bibliothèques, cadriciels et composants tiers restent régis par leurs licences propres.

Les polices de caractères, images de banque et autres ressources sous licence font l'objet de licences acquises au nom du Client, dont le coût est refacturé ou intégré au devis. Le Prestataire n'est pas responsable d'une utilisation par le Client au-delà du périmètre de ces licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en reproduire des visuels dans son portfolio et ses supports de communication.

L'hébergement et le nom de domaine sont, sauf mention contraire au devis, souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en demeure titulaire.

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant leur étendue, leur périodicité et leur tarif. Elles ne comprennent pas les évolutions fonctionnelles, qui sont devisées séparément.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu, la disponibilité dépendant notamment de l'hébergeur et des réseaux de télécommunication.

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par courriel adressé au Prestataire.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai renonce à son droit de rétractation dès l'exécution complète, et reste redevable du prix correspondant aux travaux réalisés en cas de rétractation en cours d'exécution.

Ce droit n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à une intervention du Client ou d'un tiers sur le site livré, à un défaut de mise à jour, ni à une défaillance des services d'hébergement ou des réseaux.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre du projet.

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées aux seules fins de gestion de la relation client et de facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation comptable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par courriel à l'adresse du Prestataire. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes correspondant aux travaux réalisés à la date de résiliation restent dues, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celle-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.